Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le refus d’annulation pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait abrogé pour l'avenir, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié.

La société A. a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier Mme B., salariée protégée, et celle du ministre du Travail qui a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus. Le 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société A.La cour administrative d'appel de Nantes a, le 29 mars 2016, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le litige, au motif (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne