Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP

Relations collectives de travail
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Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté par les sénateurs après accord en CMP.

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Les cinq ordonnances (n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389) du 22 septembre 2017 ratifiées réforment le code du travail concernant la négociation avec les salariés et leurs représentants. Elle sera suivie d'une réforme de (...)

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