CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Relations individuelles de travail
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L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier.

AFMB, société établie à Chypre, a conclu avec des entreprises de transport établies aux Pays-Bas des conventions en vertu desquelles elle s’engageait, contre le versement d’une commission, à pourvoir à la gestion des véhicules poids lourds de ces entreprises, pour le compte et aux risques de ces entreprises. Elle a également conclu des contrats de travail avec des chauffeurs routiers internationaux résidant aux Pays-Bas, aux termes desquels elle était désignée comme étant leur employeur. Les chauffeurs routiers concernés exerçaient, pour le (...)

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