La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

Un salarié, engagé en mai 2012 en qualité de cadre technique et commercial, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par le liquidateur à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, a décidé que le licenciement du salarié en question était sans cause réelle et sérieuse.En effet, le liquidateur avait adressé une lettre de reclassement en juillet 2015 à une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.