UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Mimer l’égorgement de son employeur est une faute lourde

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fait pour un salarié d’avoir, à l’égard de son employeur, un geste de menace d'égorgement constitue une menace de mort caractérisant une intention de nuire qui justifie le licenciement pour faute lourde exigeant néanmoins le paiement de l’indemnité de congés payés.

M. X. a été engagé par la société A. Il a été licencié pour faute lourde. Il a contesté le licenciement et a saisi la justice de diverses demandes d’indemnités. Dans un arrêt du 18 mars 2015, la cour d’appel de Bastia a tout d’abord rejeté les demandes de M. X. Elle a retenu que lors d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds, M. X. avait eu un geste de menace d'égorgement envers son employeur. Cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne