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Projets d’installations éoliennes : la dispense de permis de construire n’entrave pas le principe de non-régression

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Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.

Des associations ont demandé l’annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. Le décret crée un nouvel article R. 425-29-2 dans le code de l’urbanisme qui prévoit que : "Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire". Selon les requérante, la dispense du permis de construire dans le cadre du (...)

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