Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les personnes faisant l’objet d’une interdiction commerciale de (...)
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La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à (...)
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La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de mesures nationales de protection des riverains.
Dans un arrêt (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés.
Estimant que chaque (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des (...)
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La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 février (...)
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Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS, tout en sachant que ces (...)
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