Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une amende de 1,1M€ dans le cadre d’une transaction pénale et a, depuis, (...)
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La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis (...)
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 17 février 2021.
Le projet de loi confortant le respect des (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021.
Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de (...)
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Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.
Le droit actuel prévoit la (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres a été déposée au Sénat.
Estimant que la législation actuelle ne permet pas aux maires et (...)
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