Aider les maires face aux occupations illicites de terrain : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi du député Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues a été déposée le 31 janvier 2018 devant l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique entourant les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, à renforcer la fermeté et l’autorité judicaire ou préfectorale compétente et surtout à faciliter les évacuations et expulsions de terrains occupés illégalement. L’article 1er propose de doubler les amendes prévues à (...)

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