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Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires

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Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations indiciaires prévues, initialement à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la transposition, aux magistrats de l'ordre judiciaire, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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Références

- Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Profession magistrat - Magistrats de l'ordre judiciaire - Fonction publique - Mesures indiciaires et indemnitaires - Revalorisations indiciaires - Report d'un an