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Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée

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Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).

Publié au Journal officiel du 30 novembre 2017, le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 fait suite à la création des juristes assistants au sein des juridictions (Cour de cassation,  cours d'appel, tribunaux de grande instance et de première instance et tribunaux d'instance) par l'article 24 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, tant pour le siège que pour le parquet, compétents dans les matières civile et pénale.

Il précise la nature des missions confiées aux juristes assistants ainsi que les incompatibilités. Il prévoit les modalités de recrutement et d'affectation ainsi que la formation des juristes assistants. Il détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme à leurs fonctions. Il soumet les juristes assistants à l'obligation de prêter serment incluant le respect du secret professionnel.

Par ailleurs, il élargit les personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée) en donnant cette possibilité aux juristes assistants ainsi qu'aux assistants spécialisés pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 24 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Juriste assistant au sein des juridictions - Accès au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires - Cassiopée - Agent public - Recrutement - Prestation de serment - Secret professionnel - Assistant spécialisé