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Intégration directe dans le corps judiciaire : régime indemnitaire des candidats pendant la formation probatoire

Magistrat
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Publication au JORF de deux textes relatifs au régime indemnitaire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire pendant la formation probatoire.

Un décret et un arrêté du 21 août 2017, publiés au Journal officiel du 22 août 2017, fixent le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire.

Le décret n° 2017-1285 prévoit que les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature, au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, perçoivent tout au long de leur formation probatoire une indemnité forfaitaire mensuelle, à laquelle s'ajoute une indemnité de formation et des indemnités de stage.

En cas d'absence injustifiée ou de manque d'assiduité, le versement des indemnités est suspendu.

En cas de formation probatoire inachevée, l'indemnité forfaitaire mensuelle doit être remboursée.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 août 2017.
Il s'applique aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.

L'arrêté, quant à lui, fixe le montant des indemnités de formation et de stage, ainsi que les modalités de versement des indemnités de stage.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

- Arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0195, 22 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Intégration directe dans le corps judiciaire - Régime indemnitaire des candidats - Formation probatoire - Versement d'indemnités - Indemnité forfaitaire mensuelle - Indemnité de formation - Indemnités de stage