Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de (...)
Lire la suite...
L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus (...)
Lire la suite...
Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait. Un mannequin a assigné en indemnisation une (...)
Lire la suite...
L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale. Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui avait (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat. Le 18 octobre 2018, une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Les auteurs (...)
Lire la suite...
La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraîne pas de risque de confusion ou d’erreur sur la personne. M. X. a (...)
Lire la suite...
Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la (...)
Lire la suite...
