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QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative (...)

Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication

En matière de responsabilité pour diffamation, dans le cas d'espèce, doit être considéré comme directeur de publication du bulletin édité par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (...)

L'Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook

L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé (...)

Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. L'office central de (...)

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses (...)

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la (...)

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie (...)

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