QPC : effacement anticipé des données inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale qui fixe les conditions d'effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Le premier alinéa de l'article 230-8 de ce code prévoit qu'en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées des fichiers de traitement d’antécédents judiciaires, sauf si le procureur de (...)

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