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Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter

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Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

Le véhicule d’une société a été percuté par un scooter conduit par M. Z. La société a alors assigné celui-ci en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. Dans un jugement du 16 février 2017, la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion a débouté la société de sa demande. Elle a en effet relevé que les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur (...)

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