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L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Immobilier / Construction
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Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.

Lors d’une assemblée générale d’une copropriété, plusieurs résolutions ont été refusées par un copropriétaire dont le nom n’était pas mentionné sur le procès-verbal. Un couple propriétaire d’un lot de l’immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale et de ces résolutions. La cour d’appel de Nîmes a rejeté les demandes du couple le 12 avril 2018. Elle a d’abord relevé l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre les résolutions litigieuses. Elle a (...)

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