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Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Immobilier / Construction
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La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.

Les propriétaires d'un appartement ont assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance de leur propriété, par prescription acquisitive trentenaire, sur la cour permettant d'accéder à leur lot. La cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande des propriétaires le 30 janvier 2018. Elle a constaté que le couple utilisait et entretenait seul cette cour, la clôture et le portillon depuis plus de trente ans. Elle en a déduit qu’en se comportant en propriétaires et en accomplissant sans interruption depuis plus de trente ans, des actes de nature à caractériser une possession paisible, publique, non équivoque, que (...)

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