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Expropriation par une commune des parcelles d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible

Immobilier / Construction
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Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.

Une veuve est décédée et sa succession, dont dépendaient des parcelles, a été déclaré vacante. Une délibération municipale a décidé l’acquisition de plein droit d’une parcelle cadastrée, a constaté la vacance d’autres parcelles et prononcé leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la veuve ont saisi le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande des héritiers. La Cour de cassation, le 12 juillet 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, (...)

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