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Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments

Immobilier / Construction
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Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.

Une société civile immobilière (SCI), Mme X. et Mme Y., les copropriétaires, sont propriétaires de lots dans un groupe d’immeuble. Celui-ci est composé de sept bâtiments et d’un garage en sous-sol. Les copropriétaires ont assigné le syndicat principal A. et le syndicat secondaire A. en annulation de la résolution de l’assemblée générale décidant de la création d’un syndicat secondaire propre aux bâtiments n° 1, 2, 5, 6 et 7. Dans un arrêt du 10 juillet 2017, la cour d’appel de Toulouse a rejeté la demande de ces derniers. Elle a rappelé que l’article 27 de la loi du 10 (...)

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