Délai de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un immeuble collectif

Immobilier / Construction
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En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation explicite le fonctionnement du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation. Dans cette affaire, une locataire a, après la résiliation du bail d’habitation portant sur un appartement, saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard. Le bailleur a été condamné à payer à la locataire une somme au titre de la restitution du dépôt de garantie et une autre correspondant à une majoration de 10 % du loyer (...)

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