Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire

Immobilier / Construction
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Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.

M. X., notaire, a reçu acte de l’acquisition par Mme. A. d’un immeuble en état futur d’achèvement qui appartenait à la société civile immobilière (SCI) B. Cependant, les travaux restant n’ont jamais été réalisés. Mme. A. a par conséquent assigné Mme Y., liquidateur judiciaire de la société B., la banque et le notaire en résolution de la vente et du prêt et en paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Pau a condamné le notaire à payer à Mme. A. une (...)

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