Interdire les expulsions locatives sans solution de relogement : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

Le 30 mai 2018, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement. La proposition de loi prévoit la modification du code des procédures civiles d’exécution en vue d’interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative lorsque la ou les personnes visées par cette procédure ne disposent pas de solution de relogement adaptée à ses besoins et à ses moyens. Le texte prévoit également de créer un établissement public administratif d’Etat : la caisse nationale unique de garantie des loyers. Il définit son objet et encadre l’organisation (...)

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