Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi du député Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée le 31 janvier 2018 devant l’Assemblée nationale. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant un Droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dispose que "en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voie de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, apporté la preuve (...)

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