Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Obligations

Retards de paiement : quel dédommagement ?

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Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.

Vente d'un garage : présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur

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La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux d'un garage automobile.

Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit le restituer

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Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.

Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers

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La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.

Qualification d'un accident uniquement en lien avec la fonction d’outil d’un engin immobilisé

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L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.

Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme

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La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.

CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé

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La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.

L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin

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Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Voiture de location volée et force majeure

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Dans le cas d’une voiture de location volée, la force majeure doit être démontrée pour que le locataire n’ait pas à indemniser le loueur.

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