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Focus sur les nouvelles obligations s’imposant aux sites comparateurs en ligne

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cynthia picartCynthia Picart, Avocat, commente les nouvelles obligations qui s’imposent désormais aux sites comparateurs en ligne.

Par décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations sur les sites comparateurs en lignes, pris en application de l’article L.111-6 du Code de la consommation (nouvelle numérotation), de nouvelles obligations s’imposent aux sites comparateurs en ligne depuis le 1 er juillet 2016.

L’objectif poursuivi par ce décret est de mettre une obligation d’information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d’information en ligne permettant la comparaison des caractéristiques et des prix de produits et services.

Sont concernés par ces nouvelles obligations :

- Les sites comparant des biens et des Les sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l’accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services ;
- Les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers ;
- Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de "comparateur" ou de "comparaison".

Les acteurs concernés devront respecter les modalités d’information suivantes :

- Une rubrique spécifique précisant le fonctionnement du service de comparaison, directement et aisément accessible sur toutes les pages du site (critères de classement, détails des éléments constitutifs du prix ...) ;
- En haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres,des informations concernant le classement lui-même (critère de classement, nombre de sites référencés ...) ;
- A proximité de chaque offre dont est proposée la comparaison, des informations concernant le produit et le prix (caractéristiques essentielles, prix total ...).

Par ailleurs, le décret prévoit que concernant ces offres référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, la mention du mot « Annonces » est obligatoire sur la page de résultats.

Enfin, en cas de non-respect de ces obligations, la sanction s’avère lourde puisque l’auteur s’expose à une amende administrative de 375 000€ maximum, pour les personnes morales.

Cynthia PICART, Avocat au Barreau de Paris / Associé fondateur