Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière

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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

Présentée en Conseil des ministres le 14 février 2018, l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière a été publiée au Journal officiel du 15 février 2018. Cette ordonnance prévoit de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n’étaient pas intégralement étendues dans ces (...)

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