UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.

Le cautionnement n’est pas un acte anodin. Surtout lorsqu’il concerne des sommes importantes, la caution doit bien avoir conscience de son obligation. Par conséquent, le législateur a imposé, à l’article L. 341-2 du code de la consommation (applicable en l’espèce), la rédaction d’une mention manuscrite que toute personne physique, s’engageant en tant que caution, doit rédiger. Cette mention est soumise à un formalisme qui a donné lieu à de nombreuses appréciations jurisprudentielles. M. Y. et M. A. se sont rendu caution d’un prêt consenti par une banque à la société (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne