Affaires

La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la (...)

Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements. Une société (...)

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la (...)

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation (...)

Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative

L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents. L’Autorité de la concurrence a (...)

CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires. Un (...)

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification. Une proposition de loi de simplification, (...)

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