Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi tendant à (...)
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La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement. La société A. a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2008. (...)
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L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale. Le 4 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie le rapport du (...)
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L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au (...)
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Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a (...)
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