Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Activité

Mise en cause de la responsabilité de l'avocat : exigence de démonstration de la double perte chance

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avocatLe client qui reproche un manquement à son avocat doit démontrer la double perte de chance qu'il a subie.

Aide juridictionnelle : abrogation de la majoration des unités de valeur

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Publication au JORF d'un texte abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle. 

Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le CNB et l'UNCA

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Publication au JORF de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique.

Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail : preuve de l’existence d’une clientèle personnelle

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contratsPour écarter certaines pièces du dossier, le juge doit rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 

Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal

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courdecassationLe juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol

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digital3Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

Élève avocat : stage continu de six mois obligatoire pour s’inscrire au CAPA

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ecrirePour être admissible à passer les épreuves du CAPA, l’élève avocat doit accomplir un stage en cabinet d’avocat pendant six mois continus, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement d'un stage complémentaire ultérieur en cas d’interruption du premier.

Modification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat

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jorfPublication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.

CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales représentatives

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Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).

Réforme du RIN de la profession d'avocat : contrat de collaboration libérale

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Publication au JORF d'une décision modifiant le règlement intérieur national de la profession d'avocat en matière de contrat de collaboration libérale.

CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat

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CEDHSi rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.

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